Titre I : Les juridictions d’instruction de droit commun

  • Chapitre I : Le juge d’instruction.
    • Article L611-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : La chambre de l’instruction.
    • Article L612-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture