Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce

  • I : Electorat.
    • Article R932-14 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-15 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-16 du Code de l’organisation judiciaire
  • III : Scrutin et opérations électorales.
    • Article R932-17 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-18 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-19 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-20 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-21 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-22 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-23 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-24 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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