Section V : Le changement de régime matrimonial.

  • Paragraphe 1 : Dispositions générales
    • Article 1300 du Code de procédure civile
    • Article 1300-1 du Code de procédure civile
    • Article 1300-2 du Code de procédure civile
    • Article 1300-3 du Code de procédure civile
  • Paragraphe 2 : L’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
    • Article 1300-4 du Code de procédure civile
    • Article 1301 du Code de procédure civile
    • Article 1302 du Code de procédure civile
    • Article 1303 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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