Section III : Le tribunal supérieur d’appel

  • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
    • Article L952-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L952-10 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L952-11 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L952-12 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L952-13 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L952-14 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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