Section II : Le tribunal de première instance

  • Sous-section I : Compétence.
    • Article R952-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R952-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R952-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
    • Article R952-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R952-8 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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