Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.

  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article 1258 du Code de procédure civile
    • Article 1258-1 du Code de procédure civile
    • Article 1258-2 du Code de procédure civile
    • Article 1258-3 du Code de procédure civile
    • Article 1258-4 du Code de procédure civile
    • Article 1259 du Code de procédure civile
    • Article 1259-1 du Code de procédure civile
    • Article 1259-2 du Code de procédure civile
    • Article 1259-3 du Code de procédure civile
    • Article 1259-4 du Code de procédure civile
    • Article 1259-5 du Code de procédure civile
    • Article 1260 du Code de procédure civile
  • Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
    • Article 1260-1 du Code de procédure civile
    • Article 1260-2 du Code de procédure civile
    • Article 1260-3 du Code de procédure civile
    • Article 1260-4 du Code de procédure civile
    • Article 1260-5 du Code de procédure civile
    • Article 1260-6 du Code de procédure civile
    • Article 1260-7 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture