Section I : Dispositions communes

  • Sous-section I : Dispositions générales.
    • Article R952-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.
    • Article R952-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R952-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R952-4 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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