- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Article R232-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 2 : L’assemblée des juges de proximité
- Article R232-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R232-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 3 : L’assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet
- Article R232-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R232-10 du Code de l’organisation judiciaire