Section 2 : La cour d’appel

  • Sous-section 1 : Institution et compétence
    • Article R562-32 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    • Article R562-33 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R562-34 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R562-35 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R562-36 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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