Section 1 : Les formations de la cour d’appel

  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article L312-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L312-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L312-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
    • Article L312-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L312-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L312-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L312-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L312-6-2 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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