Section 1 : Compétence matérielle

  • Sous-Section 1 : Compétence civile
    • Article R231-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R231-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R231-5 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-Section 2 : Compétence pénale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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