Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

  • Section I : Dispositions particulières aux avocats
    • Article R225-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires
    • Article R*225-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*225-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires
    • Article R225-4 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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