Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires

  • Section I : Dispositions particulières aux avocats.
    • Article L225-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L225-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.
    • Article L225-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Dispositions particulières aux syndics et aux administrateurs judiciaires.
    • Article L225-4 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture