Chapitre unique : Dispositions générales

  • Section I : Institution et compétence
    • Sous-section I : Compétence d’attribution
      • Article R*331-1 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R*331-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section II : Compétence territoriale
      • Article R*331-3 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Organisation
    • Article R*331-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*331-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*331-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*331-7 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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