Chapitre IV : Les voies de recours

  • Section 1 : Sentences rendues en France
    • Article 1518 du Code de procédure civile
    • Article 1519 du Code de procédure civile
    • Article 1520 du Code de procédure civile
    • Article 1521 du Code de procédure civile
    • Article 1522 du Code de procédure civile
    • Article 1523 du Code de procédure civile
    • Article 1524 du Code de procédure civile
  • Section 2 : Sentences rendues à l’étranger
    • Article 1525 du Code de procédure civile
  • Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l’étranger
    • Article 1526 du Code de procédure civile
    • Article 1527 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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