Chapitre IV : L’action de groupe

  • Section 1 : Dispositions préliminaires
    • Article 849 du Code de procédure civile
    • Article 849-1 du Code de procédure civile
    • Article 849-2 du Code de procédure civile
  • Section 2 : Cessation du manquement
    • Article 849-3 du Code de procédure civile
    • Article 849-4 du Code de procédure civile
    • Article 849-5 du Code de procédure civile
    • Article 849-6 du Code de procédure civile
    • Article 849-7 du Code de procédure civile
    • Article 849-8 du Code de procédure civile
    • Article 849-9 du Code de procédure civile
    • Article 849-10 du Code de procédure civile
  • Section 3 : Réparation des préjudices
    • Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
      • Article 849-11 du Code de procédure civile
      • Article 849-12 du Code de procédure civile
      • Article 849-13 du Code de procédure civile
    • Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
      • Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
        • Article 849-14 du Code de procédure civile
        • Article 849-15 du Code de procédure civile
        • Article 849-16 du Code de procédure civile
        • Article 849-17 du Code de procédure civile
      • Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
        • Article 849-18 du Code de procédure civile
        • Article 849-19 du Code de procédure civile
    • Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe
      • Article 849-20 du Code de procédure civile
  • Section 4 : Dispositions diverses
    • Article 849-21 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture