Chapitre III : La procédure en matière électorale.

  • Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d’élections politiques.
    • Article 996 du Code de procédure civile
  • Section II : Les élections professionnelles.
    • Article 999 du Code de procédure civile
    • Article 1000 du Code de procédure civile
    • Article 1001 du Code de procédure civile
    • Article 1002 du Code de procédure civile
    • Article 1003 du Code de procédure civile
    • Article 1004 du Code de procédure civile
    • Article 1005 du Code de procédure civile
    • Article 1006 du Code de procédure civile
    • Article 1007 du Code de procédure civile
    • Article 1008 du Code de procédure civile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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