- Section I : Organisation.
- Section II : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions générales.
- Sous-section II : Le ministère public.
- Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d’appel.
- Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d’appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.