Chapitre II : Le contentieux technique

  • Section I : Les tribunaux du contentieux de l’incapacité
    • Article R*452-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*452-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail
    • Article R*452-2 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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