Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

  • Section II : Le tribunal du travail
    • Sous-section I : Institution et compétence.
  • Section III : Le tribunal mixte de commerce
    • Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
      • I : Electorat.
      • II : Eligibilité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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