- Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- Article L312-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L312-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention et d’obtentions végétales.
- Article L312-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
- Article L312-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L312-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L312-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L312-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.
- Article L312-7 du Code de l’organisation judiciaire