Chapitre Ier : Les chambres de la cour

  • Section 1 : Dispositions générales
    • Article L431-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-4 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l’assemblée plénière
    • Article L431-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L431-10 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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