Chapitre I : Dispositions générales

  • Section I : Institution et compétence
    • Sous-section I : Compétence d’attribution
      • Article R*321-13 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section II : Compétence territoriale
      • Article R*321-29 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section II : Organisation
    • Article R*321-32 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Fonctionnement
    • Article R*321-36 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*321-39 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*321-40 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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