Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Section I : La cour d’appel
- Article R*921-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-3 du Code de l’organisation judiciaire
Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
- Article R*921-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R921-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Article R*921-11 du Code de l’organisation judiciaire
Section V : Les secrétariats-greffes et secrétariats
- Article R*921-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-14 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».