Article R952-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-7
La liste arrêtée par le premier président de la cour d’appel de Paris conformément aux dispositions du I de l’article L. 952-7 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de décisions publiées qui citent expressément l’article R.952-7 du COJ, ce qui suggère une application rare ou très circonstanciée. En pratique, les contentieux proches mobilisent surtout les règles de compétence et d’exécution (ex. L.213-6 COJ) et les textes spéciaux du contentieux en cause, plutôt qu’un renvoi direct à R.952-7. Quand il est invoqué, un article « R. » de cette section sert généralement d’appoint réglementaire pour préciser l’organisation ou la procédure dans un périmètre particulier, sans créer un office du juge autonome. Si vous avez un contexte (matière, juridiction, outre‑mer, procédure visée), je peux cibler une recherche jurisprudentielle pointue.
Jurisprudence citant cet article
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