Article R952-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-6-1
Pour l’application de l’article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article R.952-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, et même l’existence de cet article est incertaine dans le COJ actuel. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article d’un autre code en matière “952” (souvent liée aux dispositions d’outre‑mer, p. ex. dans le Code de commerce). Peux‑tu confirmer la référence exacte ou le contexte (matière, juridiction, territoire) pour que je donne l’application jurisprudentielle précise en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22