Article R952-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-5
Le tribunal de première instance statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d’instance prévu à l’article R. 321-2.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant et appliquant précisément l’article R.952-5 du Code de l’organisation judiciaire dans nos bases ni sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article rarement mobilisé en contentieux. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du COJ (et non, par ex., du Code de commerce R.952-5, Wallis‑et‑Futuna) ou me donner le contexte de litige visé ? Avec la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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