Article R952-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-2
Dans les cas où, en application des dispositions du II de l’article L. 952-7 et du II de l’article L. 952-11, sont mis en oeuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d’une audience, le service du secrétariat-greffe de la juridiction est assuré par le greffe de la cour d’appel de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article R.952-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence cite plutôt, selon les sujets, des articles comme L. 213-6 (compétence du JEX) ou R. 311-3 (ressort des cours d’appel). En pratique, les décisions que l’on voit appliquer ces règles portent sur l’irrecevabilité d’un appel hors ressort ou sur la compétence exclusive du JEX pour les incidents d’exécution. Si vous pensiez à un autre article (par ex. R. 311-3 COJ) ou à une référence d’un autre code, dites-moi laquelle et je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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