Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence en Polynésie française mobilise le bloc “organisation judiciaire” pour régler les questions de compétence et d’articulation avec la procédure locale, et écarter, le cas échéant, l’application mécanique du CPC métropolitain lorsqu’un texte local existe. Ainsi, la cour de Papeete retient régulièrement que seules les règles d’organisation judiciaire de l’État s’appliquent de plein droit, tandis que la procédure relève du code de procédure civile polynésien, notamment pour la saisine après cassation ou les modalités d’appel. À défaut de texte métropolitain rendu applicable, les juridictions rappellent ce partage de normes et appliquent les règles locales de procédure, sur le fondement du statut d’autonomie et des textes d’organisation judiciaire. À ce stade, je n’ai pas trouvé d’arrêts citant expressément “R.946-5”, mais les décisions précitées illustrent la logique d’application jurisprudentielle en cause.