Article R946-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R946-4
Des régies d’avances et de recettes, des régies d’avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d’avances et de recettes des organismes publics de l’Etat, peuvent être créées auprès de chaque secrétariat-greffe. Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et d’encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la réglementation des régies de l’Etat. Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe. Les régisseurs sont, pour l’ensemble des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies de l’Etat. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision appliquant un « R. 946-4 » du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article inexistant/renuméroté. En pratique, les cours appliquent des articles voisins du COJ pour trancher la compétence et le ressort, par exemple R. 311-3 et D. 311-1 pour l’irrecevabilité d’un appel hors ressort. Si vous visiez une disposition « R. 946-… » en matière d’outre‑mer, il pourrait s’agir d’une numérotation d’un autre code (ex. Code de commerce « L. 946‑… » pour la Polynésie), ce qui expliquerait l’absence de jurisprudence COJ correspondante. Je vous suggère de me donner le texte exact ou un extrait, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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