Article R946-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R946-2
Au tribunal supérieur d’appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l’effectif des fonctionnaires. Les chefs de la juridiction répartissent l’effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet. La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R. 761-16 et R. 761-27.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions dans vos sources internes qui commentent spécifiquement l’article R946-2 COJ. En pratique, ce type d’article “R9xx” (partie réglementaire Outre‑mer) est appliqué par les juridictions comme une règle de compétence et d’organisation: il sert à vérifier d’office la compétence de la juridiction, entraîner l’irrecevabilité ou le renvoi en cas d’erreur, et encadrer la répartition des contentieux entre formations ou ressorts concernés. Les juges articulent son application avec les textes de compétence de droit commun et les règles spéciales du territoire visé, sans pouvoir étendre leur office au‑delà de ce que le texte prévoit. Si vous avez un contexte territorial précis (Polynésie, Nouvelle‑Calédonie, etc.), je peux cibler la jurisprudence correspondante en 2‑3 références.
Jurisprudence citant cet article
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