Article R943-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-7
Un règlement est édicté au tribunal de première instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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