Article R943-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-20
Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant expressément « R.943-20 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni dans un survol web rapide, ce qui laisse penser à une référence inexacte ou à une renumérotation récente. Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 a justement modifié plusieurs articles réglementaires du COJ, y compris des rubriques “R.” en fin de code, ce qui peut expliquer l’écart de numérotation. Pouvez-vous confirmer le contexte (matière, territoire outre‑mer visé, date du litige) ou partager le texte précis de l’article recherché pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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