Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, cet article est traité comme une règle spéciale de compétence/organisation applicable aux juridictions concernées: les juges en contrôlent l’application de manière stricte et, si la saisine n’entre pas dans son champ, la demande est déclarée irrecevable ou renvoyée pour incompétence au profit de la juridiction désignée par le texte. Lors des changements réglementaires, les juridictions appliquent classiquement la règle “ancien texte pour les instances engagées avant, nouveau texte pour les actes postérieurs”, en s’attachant au dernier état des conclusions et sans intégrer dépens ni art. 700 dans l’évaluation du taux de ressort. Plus largement, l’office du juge reste guidé par la primauté du texte spécial du COJ et par les mises à jour réglementaires récentes qui ajustent la répartition des compétences.