Article R943-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-17
Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un article R.943-17 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence l’appliquant. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un article renuméroté/abrogé lors des récentes mises à jour du COJ. Le décret du 7 novembre 2025 a justement retouché plusieurs articles réglementaires du COJ, ce qui peut expliquer la confusion. Pour une réponse précise, pouvez-vous vérifier la référence ou me donner le contexte/alinéa visé afin d’identifier l’article actuel correspondant ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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