Article R943-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-14
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance en application de l’article R. 943-12 est transmise aux chefs du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant explicitement l’article R. 943-14 COJ. En pratique, la jurisprudence applique les dispositions “R. 9xx-xx” du COJ (Livre IX, Outre‑mer) comme des règles de compétence et de ressort propres, en vérifiant la cour territorialement compétente et les voies de recours, avec sanction d’irrecevabilité en cas de saisine hors ressort. Elle combine souvent ces textes avec les règles générales de compétence/autorité de chose jugée (ex. L. 213‑6 COJ), pour tracer ce qui relève du juge saisi et ce qui excède ses pouvoirs. Si vous ciblez un contentieux précis (matière/territoire), je peux retrouver des décisions directement fondées sur R. 943‑14.
Jurisprudence citant cet article
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