Article R943-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-13
Les ordonnances prises en application des articles R. 943-9, R. 943-10 et R. 943-12 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d’année judiciaire, en cas de cessation ou d’interruption des fonctions ou en cas d’absence d’un des magistrats appelés à suppléer ou remplacer le président du tribunal de première instance ou concernés par la répartition entre les services de la juridiction. Il en est de même en cas de nomination de magistrats dans le tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne retrouve aucune décision publiée citant précisément « R.943-13 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos bases ou sur le web accessible, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation récente/non indexée.[^call_TeU47E4olWtphUFqrYbhk9JB][^call_tnTa6fFXKQ929WAUqqzjebhA]
Pouvez-vous confirmer le numéro ou le contexte de l’article (livre/titre/objet) pour que je cible la jurisprudence pertinente et vous en fasse une synthèse en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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