Article R943-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-12
Pendant la première quinzaine du mois de décembre, le président du tribunal de première instance fixe par ordonnance la répartition dans les services du tribunal des magistrats du siège dont ce tribunal est composé. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément aux dispositions en vigueur à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de décisions citant explicitement l’article R.943-12 du COJ dans les sources disponibles ici, ce qui laisse penser à une renumérotation, une abrogation ou un champ d’application très spécifique. Pour une synthèse fiable en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit du contexte visé (matière, juridiction, éventuel régime outre‑mer, etc.). Si vous pensiez à un autre article proche dans la nomenclature, indiquez‑le et je vous donne immédiatement l’usage jurisprudentiel concret. Voulez‑vous coller le texte de l’article ou préciser la matière concernée ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22