Article R942-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-7
Il est tenu, au tribunal supérieur d’appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l’ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les vice-présidents dans l’ordre de leur nomination au tribunal supérieur d’appel comme vice-présidents ; 3° Les juges dans l’ordre de leur nomination au tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans notre corpus, de décisions qui appliquent explicitement l’article R. 942-7 du COJ, et je n’ai pas le texte exact de cet article sous les yeux. Sans ce texte, je ne peux pas préciser le contrôle opéré par les juges ni les critères retenus. Collez l’extrait de l’article ou précisez la matière concernée, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22