Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement l’article R.942-3 COJ. En pratique, pour des règles réglementaires analogues de compétence d’appel fixées par le COJ, les cours d’appel sanctionnent l’erreur de ressort par une irrecevabilité pure et simple, dès lors que la juridiction saisie n’embrasse pas le ressort de la décision attaquée. Deux ordonnances de la CA de Paris illustrent ce schéma: appel déclaré irrecevable car formé devant une cour hors ressort, avec dessaisissement immédiat. En pratique contentieuse, vérifie donc systématiquement le ressort compétent avant toute déclaration d’appel pour éviter une irrecevabilité de procédure.