Article R942-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-2
L’installation des magistrats du tribunal supérieur d’appel a lieu en audience solennelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence citant un article R.942-2 du Code de l’organisation judiciaire, et les résultats ramènent plutôt des articles R.942-2… du Code de la sécurité sociale. Il est possible qu’il y ait confusion de code ou de numérotation. Pouvez-vous préciser le lien Légifrance ou le livre/chapitre exact visé dans le COJ, ou confirmer s’il s’agit en réalité du CSS R.942-2 ? En fonction de cette précision, je vous donne aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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