Article R942-19-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-19-1
Il est attribué, pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d’appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant l’article R. 942-19-1 du COJ et la rubrique « R. 942 » renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale, pas au Code de l’organisation judiciaire.
Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un renvoi à un autre article du COJ (ex. R. 213-… sur la compétence du président), fréquemment mobilisé en pratique.
Pouvez-vous confirmer le texte exact ou la matière visée pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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