Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément « R.942-18 » du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles, ce qui suggère un renvoi erroné, abrogé ou renuméroté. En pratique, lorsque la jurisprudence applique un article réglementaire du COJ, c’est surtout pour vérifier les règles d’organisation, de compétence ou de composition de la juridiction, avec un contrôle de régularité sans réexamen du fond. Si vous visiez un autre texte proche (ex. un article « L. » du COJ sur la compétence du JEX, très souvent appliqué), je peux fournir la synthèse ciblée en 3–4 phrases.