Article R942-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-17
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d’appel à se présenter à l’audience de cette juridiction pour prêter serment. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement « R.942-17 » dans vos bases, ni de trace claire d’un article « R.942-17 » au COJ en vigueur; la numérotation « R.942‑… » renvoie plutôt à d’autres codes (ex. Code de la sécurité sociale). Par prudence, merci de me donner le texte exact de l’article ou au moins son Livre/Titre/Chapitre pour confirmer la référence, car les articles réglementaires du COJ pertinents que je vois référencés sont d’une autre série (ex. L311‑16 et s.). Dès que vous me collez l’article, je vous fais une synthèse ultra‑brève de son application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22