Article R942-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-16
Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune occurrence officielle d’un article R.942-16 dans le Code de l’organisation judiciaire. Les références “R.942‑…” renvoient plutôt au Code de la sécurité sociale. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou coller le texte visé ? Si vous pensiez à un article du COJ sur la responsabilité pour fonctionnement défectueux ou les délais raisonnables, je peux résumer la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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