Article R942-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-15
Au plus tard un mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d’appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l’avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel. Il propose au garde des sceaux, parmi les candidats portés sur la liste préparatoire, une liste d’assesseurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R. 942-15 dans le Code de l’organisation judiciaire. En revanche, « R. 942‑15 » existe au Code de la sécurité sociale, et « L. 942‑15 » au Code de commerce (dispositions d’outre‑mer), ce qui laisse penser à une confusion de code. Pouvez‑vous confirmer le texte visé ou coller son contenu pour que je résume la manière dont la jurisprudence l’applique dans la pratique ? À défaut, je peux vérifier l’article équivalent du COJ si vous me donnez la matière ou la juridiction concernée.
Jurisprudence citant cet article
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