Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions lisent l’article R.942-10 comme une règle d’adaptation outre‑mer: elles vérifient d’abord le champ territorial et l’équivalence avec l’article «métropole» correspondant, puis appliquent la compétence matérielle de droit commun du COJ si le renvoi est neutre. Elles contrôlent la temporalité des textes (entrées en vigueur, mesures transitoires) et écartent les moyens purement rédactionnels si l’économie de la règle demeure inchangée. La partie qui l’invoque doit montrer en quoi l’adaptation modifie concrètement la solution du litige; à défaut, le moyen est jugé inopérant. En cas de doute, les juges privilégient l’harmonisation avec les régimes généraux (COJ et codes spéciaux) plutôt qu’une lecture qui créerait une divergence non voulue.