Article R934-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R934-5
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l’audience du tribunal pour prêter serment. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant spécifiquement l’article R.934-5 du COJ ni le texte consolidé de cet article; il s’agit très probablement d’une disposition d’adaptation “outre‑mer” (Livre IX) dont l’application se fait classiquement par le contrôle de la compétence spéciale et des renvois internes du COJ.
En pratique, les juridictions appliquent ces articles “R.9xx” en vérifiant la compétence matérielle et territoriale issue du COJ et des textes de renvoi, sans altérer la nature des actions, à l’instar de l’approche retenue pour d’autres articles de compétence du COJ (ex. R.212‑8) dans lesquels la qualification du litige prime sur l’habillage procédural.
Si vous pouvez préciser le territoire visé (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) ou me partager l’extrait exact de R.934‑5, je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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