Article R934-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R934-4
Dès sa publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l’arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R. 934-4 COJ: les juridictions s’en servent surtout comme texte de compétence territoriale “outre‑mer”, pour vérifier que l’appel ou le recours est porté devant la cour d’appel territorialement désignée par le code. Concrètement, lorsqu’un acte est dirigé devant une cour hors de son ressort au regard de ces règles, l’appel est déclaré irrecevable, la cour se dessaisit, et l’instance prend fin. À noter que les décisions motivent souvent par renvoi croisé à d’autres articles de compétence du COJ, mais l’effet pratique reste le même: contrôle strict du ressort et sanction d’irrecevabilité en cas d’erreur.
Jurisprudence citant cet article
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