Article R933-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R933-5
Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 933-2 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l’impossibilité de constituer cette liste.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant spécifiquement l’article R933-5 COJ, ce qui suggère soit une rareté des décisions publiées, soit une renumérotation/réécriture récente de la partie réglementaire du code. En pratique, les juridictions appliquent ces articles “R…” du COJ comme des règles d’organisation/compétence et les articulent avec les textes législatifs correspondants, le contrôle se faisant in concreto selon la nature du litige. Exemple d’illustration voisine: la CA de Toulouse applique l’art. R212-8 COJ (issu de la refonte de 2008) pour asseoir la compétence du tribunal judiciaire en matière d’accidents de la circulation, sans distinguer selon la qualification de l’action. Si vous visez un point précis, il peut être utile de vérifier la version en vigueur et d’éventuelles transpositions vers un autre article via Légifrance et les textes de modernisation 2024–2025.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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